Justice Cours de justice |
16911123(02) |
Arrêt du 16/06/1691 déférant en première instance les différends sur le papier timbré aux sénéchaussées et à certains bailliages de la province et en appel à la cour des Aides | Action royale |
Justice Cours de justice |
16911123(02) |
On poursuivra l'enregistrement par les cours concernées de l'arrêt du 16/06/1691 déférant en première instance les différends sur le papier timbré aux sénéchaussées et à certains bailliages de la province et en appel à la cour des Aides | Action des Etats |